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Traite des êtres humains : accueil et protection des victimes

 

Le 10 mars 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans sa fonction de rapporteur national indépendant, a rendu public son premier rapport d’évaluation de la lutte contre la traite et de l’exploitation des êtres humains en France. Le rapport pointe la nécessité de prendre en compte toutes les formes de traite des êtres humains et fait état de l’absence d’un organe national collectant les données sur l’ensemble des formes d’exploitation. Il souligne également l’importance de mettre en Å“uvre toutes les mesures du Plan d’action national de lutte contre la traite, ainsi qu’une véritable politique publique « engagée, volontariste et globale ».

 

Les essentiels du rapport de la CNCDH

Principales dispositions du texte de lutte contre les systèmes prostitutionels

 

Article 1er
Obligation pour les fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès aux sites hébergés à l’étranger qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

Article 2
Création au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, d’une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains.

Article 3
Droit pour toute personne victime de la prostitution à bénéficier d’un système de protection et d’assistance. Mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution.

Article 4
Création, au sein du budget de l’Etat d’un fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

Article 6
Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois pour les personnes étrangères engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

Article 13
Abrogation du délit de racolage.

Article 15
Intégration de la lutte contre la marchandisation des corps parmi les sujets traités durant la scolarité.

Article 16
Création d’une contravention de cinquième classe sanctionnant le recours à la prostitution.

Article 17
Création d’une peine complémentaire de suivi d’un stage de sensibilisation aux conditions d’exercice de la prostitution.

Article 19
Entrée en vigueur de l’abrogation du délit de racolage six mois après la promulgation de la loi.

 

Source: site assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/systeme_prostitutionnel_renforcement_lutte.asp

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

le 6 04 2016

Où en est-on ?

Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 6 avril 2016.

Déposée à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013 par Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 30 mars 2015. En deuxième lecture, elle avait été adoptée à l’Assemblée nationale avec modifications le 12 juin 2015 et au Sénat, avec modifications, le 14 octobre 2015. Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 3 février 2016, puis par le Sénat avec modifications le 10 mars 2016.

De quoi s’agit-il ?

A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, la proposition de loi tend à mettre à place un nouveau dispositif de lutte contre la prostitution.

Pour cela, les mesures prévues sont les suivantes :

  • renforcer les moyens d’enquête et de poursuite contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. La disposition initiale qui voulait que des sites internet hébergés à l’étranger, contrevenant à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, pouvaient être bloqués par les fournisseurs d’accès n’a finalement pas été adoptée.
  • améliorer la prise en charge globale des personnes prostituées et la protection dont peuvent bénéficier les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme (dispositions en matière de logement, de revenu de substitution, de protection et de réparation aux victimes de traite et du proxénétisme). Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. En outre, afin de protéger les prostituées plutôt que de les interpeller, le délit de racolage est supprimé.
  • mettre en place une prévention plus importante des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution (mesures de sensibilisation et d’éducation),
  • responsabiliser les clients qui par leur action permettent la pérennité du système prostitutionnel. La proposition de loi instaure une interdiction d’achat d’acte sexuel. L’infraction de recours à la prostitution est punie d’une contravention de cinquième classe (amende de 1 500 euros). En cas de récidive, l’amende est portée à 3 750 euros. Une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels est également prévue.

Le texte prévoit que le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l’application de la loi deux ans après sa promulgation.

Prostitution : la loi publiée au Journal officiel

Publié le 14 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Responsabilisation des clients, prévention, protection des victimes de la prostitution… La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été publiée au Journal officiel du jeudi 14 avril 2016.

Est désormais puni d’une amende de 1 500 € le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations sexuelles avec une personne se livrant à la prostitution en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. En cas de récidive, cette amende est portée à 3 750 €. La loi prévoit également comme peine complémentaire des stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.

Cette loi instaure par ailleurs la mise en place, dans les établissements de l’enseignement secondaire, d’une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps.

Enfin, cette loi vise à mieux protéger les victimes de la prostitution avec la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.